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Février 2016

Réforme du travail : les mesures phares du projet de loi El Khomri

février 2016


Du 18/02/2016 par Catherine GASTE et Sébastien LERNOULD pour Le Parisien

Durée maximale de travail, forfaits jour, accords compétitivité-emploi : le projet de loi El Khomri sur la négociation collective, le travail et l’emploi donne la main aux entreprises.

Le temps de travail passé à la moulinette

Le projet de loi El Khomri va permettre demain aux entreprises de négocier à la carte le temps de travail. Car, s’il ne touche pas à la durée légale, il donnera la main aux employeurs qui pourront avoir recours facilement aux multiples exceptions qui entourent la règle des 35 heures en établissant des accords.

Baisse des salaires contre création d’emplois

Il y a déjà les accords dits de « maintien de l’emploi ». Ce dispositif permet aux entreprises en difficulté d’adapter le temps de travail et la rémunération des salariés, à la hausse ou à la baisse, en contrepartie du maintien des emplois pendant deux ans. Demain, place aux accords « en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ». Au détour de l’article 12 du projet de loi El Khomri, le gouvernement a décidé d’élargir le champ des possibles. Il donne le feu vert aux fameux accords dit de compétitivité « offensifs » réclamés depuis plusieurs années par le Medef.

De quoi s’agit-il ? Selon le texte, qu’il s’agisse de préserver l’emploi en cas de difficulté économique ou de développer de l’emploi pour partir à la conquête de nouveaux marchés, l’entreprise pourra décider de moduler le temps de travail et les salaires de ses employés. La durée pendant laquelle les termes de leurs contrats de travail seront mis entre parenthèses pourra aller jusqu’à cinq ans. Quant aux salariés qui refuseront ces efforts, ils seront licenciés pour « cause réelle et sérieuse ». Et non plus pour licenciement dit économique, avec tous les « avantages » qui vont avec.

Des référendums pour valider les accords

Le blocage par des syndicats de l’accord sur le travail du dimanche à la Fnac est resté en travers de la gorge du gouvernement. Après cet épisode, la ministre du Travail avait annoncé qu’elle inscrirait dans sa loi le recours au référendum, jusque-là consultatif, pour rendre majoritaire des accords d’entreprise. Une vraie révolution. Mais avant d’y recourir, un accord peut toujours être validé par les syndicats. Sauf que le gouvernement modifie le seuil à partir duquel un accord est accepté. Aujourd’hui, il faut que le texte soit approuvé par des syndicats qui représentent au mois 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Le projet de loi prévoit que la barre soit portée à 50 % des suffrages exprimés « en faveur d’organisations représentatives ». Dans le même temps, le droit d’opposition, qui avait permis à des syndicats majoritaires de bloquer l’accord à la Fnac, disparaît. Si un accord n’atteint pas la nouvelle barre des 50 %, des organisations syndicales peuvent alors demander la consultation des salariés pour tenter d’obtenir sa validation. Mais pas tout de suite. Un délai de huit jours est mis en place pour tenter de trouver « les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives » afin de franchir le nouveau seuil fatidique. Si ce n’est pas le cas, le référendum a lieu. Et si plus d’un salarié sur deux dit oui, l’accord est alors validé.

Licenciement abusif : les indemnités plafonnées

C’était l’une des mesures très attendues par les employeurs. Le nouveau barème en cas de licenciement abusif, qui s’appuiera sur l’ancienneté du salarié, est désormais gravé dans le marbre. Selon le projet de loi El Khomri, le plafonnement des indemnités supralégales prononcées en cas de litiges prud’homaux devient obligatoire. En clair, le juge, qui auparavant était libre de fixer les montants selon le préjudice subi, sera obligé de l’appliquer à la lettre.

Le barème est le suivant : trois mois de salaire si l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est inférieure à deux ans ; six mois si l’ancienneté est d’au moins deux ans et de moins de cinq ans ; neuf mois de salaire si l’ancienneté du salarié est d’au moins cinq ans et de moins de dix ans ; douze mois de salaire si l’ancienneté du salarié est d’au moins dix ans et de moins de vingt ans ; quinze mois de salaire pour au moins vingt ans d’ancienneté. Néanmoins en cas de « harcèlement moral », « licenciement discriminatoire » ou d’« atteinte à la dignité », le juge gardera toute latitude pour décider du montant des indemnités. Le risque est que les avocats, comme les juges, dans l’ensemble très remontés contre cet article, cherchent tous les moyens de le contourner.

A suivre dans Le Parisien avec l’intégralité du projet de loi

Commentaire CE21 :

Des débats parlementaires houleux à prévoir..., ou 49-3 ?

Réformer, réformer, réformer..., un slogan répétitif qui concerne cette fois-ci le « travail ». Il était temps de prévoir de mettre en place des modifications essentielles pour fluidifier et faciliter l’emploi et la vie au travail. Mais que représenteront ces changements sur le fond et dans la pratique ?

Au premier regard, ces propositions qui plaisent « a priori » au Medef et à la CGPME insistent sur le temps de travail dans l’entreprise et sur les facilités et conditions de séparation des salariés (départs et licenciements économiques). Le gouvernement insiste sur le maintien des droits des travailleurs. Comment réagiront parlementaires de la majorité et syndicats ?

Mais dans tout ce projet où sont les mesures « essentielles » et « concrètes » pour faciliter l’emploi et résorber le chômage ? On peut encore attendre...

Club Espace 21

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