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Août 2015

Loi Macron : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel mais censure plusieurs articles

août 2015


du 06/08/2015 par Les Echos

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Macron mais a malgré tout censuré 18 articles . Parmi eux figurent celui autorisant le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs et celui sur l’assouplissement de la communication sur l’alcool.

Après un parcours parlementaire mouvementé, la loi Macron, emblématique pour l’exécutif, a franchi mercredi soir l’étape du Conseil Constitutionnel. L’essentiel de la loi pourra donc s’appliquer à l’exception de certaines mesures qui ont été refusées par les Sages qui ont censuré certaines dispositions importantes.

Le Conseil a censuré en tout ou partie 18 articles «  adoptés selon une procédure contraire à la Constitution  », c’est-à-dire considérés comme des «  cavaliers législatifs  », en d’autre termes, des disposition n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi.

Parmi eux figure notamment l’article relatif au projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, «  pour clarifier la totalité des coûts  » de la filière nucléaire comme l’expliquait le ministre de l’Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l’adoption finale du texte. Les écologistes avaient, eux, dénoncé «  un coup de force  ».

De même un article visant à assouplir la communication sur l’alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations n’a pas été accepté par le Conseil constitutionnel. Cet article affirmait que «  ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (...) les contenus, images, représentations (...) relatifs à une région de production, à une toponymie, (...) à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique (...)  ».

Plafonnement des indemnités de licenciement

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à a réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu’« il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié  ».

Les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers ont également été retoqués par le Conseil constitutionnel qui a estimé là encore qu’il s’agissait d’un «  cavalier législatif  ».

Permis de conduire, professions réglementées ...

Par contre, la réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés qui ne faisaient pas l’objet de contestation pourront entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d’application pris par le gouvernement.

Le Conseil a également validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc.

Si après cette décision le ministre de l’Economie Emmanuel Macron a estimé que «  la décision favorable du Conseil Constitutionnel ... ouvre la voie à la promulgation de la loi et la mobilisation de l’Etat pour prendre les mesures d’application  », par contre le président de la Commission du Sénat chargée d’examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI) s’est félicité du fait que «  des articles substantiels ont été censurés  ». «  C’est une victoire du droit, (...) modifier la loi est maintenant une nécessité  », estime-t-il dans un communiqué.

A suivre dans Les Echos

Commentaire CE21 :

Ce n’est pas encore fini !

La loi "Macron" emblématique pour l’Exécutif, après un long parcours mouvementé est à nouveau à la "Une". Le Conseil constitutionnel s’est prononcé. En définitive, c’est 18 articles qui ont été retoqués pour une raison simple : ils n’ont pas de rapport avec l’objet du projet de loi. En définitive le côté "fourre-tout" de dernière minute, protégé par l’utilisation du 49-3, est mis en évidence. Mais l’essentiel verra le jour...

Club Espace 21

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