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Janvier 2017

Loi Travail : sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier

janvier 2017


Du 03/01/2017 par Marion Bain pour l’Express

Heures supplémentaires, accord d’entreprise, congés familiaux... Une grande partie des mesures de la loi Travail portée par Myriam El Khomri arrivent dans l’entreprise au 1er janvier 2017. Ce qui change pour le salarié.

Des changements pour les salariés s’annoncent au 1er janvier 2017. En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d’application qui en ont découlé (...)

Qu’il s’agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement.

1. Les 35 heures bousculées par la loi Travail

La loi Travail a instauré la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail, de congés ou d’heures supplémentaires. Concrètement, si une négociation interne sur la durée du travail donne lieu à un accord majoritaire dans une entreprise, celui-ci primera sur les accords de branche.

La durée légale du travail reste fixée à 35 heures, mais un accord d’entreprise peut prolonger la durée du travail de 44 à 46 heures sur 12 semaines.

La majoration des heures supplémentaires peut aussi être sujette à un accord d’entreprise qui fixe un taux inférieur à celui défini dans l’accord de branche (dans la limite de 10% minimum) (...)

2. Des congés payés plus flexibles pour l’employeur

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur peut autoriser son salarié à prendre ses congés payés dès son embauche (à condition d’avoir un solde de congés acquis suffisants, pendant son CDD par exemple).

Concernant le fractionnement des congés payés, il sera déterminé en priorité par l’accord d’entreprise. A défaut d’accord, les 12 jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

La période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante n’est plus obligatoire. Un accord d’entreprise peut définir la période sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

La loi Travail prévoit qu’au 1er janvier les salariés puissent être consultés par référendum pour approuver un accord d’entreprise (...)

3. Le compte personnel d’activité (CPA) mis en place

C’est l’une des mesures phares du quinquennat Hollande. Le CPA regroupe le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d’engagement citoyen.

Mais surtout, il est rattaché au salarié (demandeur d’emploi ou retraité). Conséquences : leurs droits les suivent tout au long de leur parcours professionnel. Une petite révolution qui ne plait pas à tout le monde.

Comme pour le compte personnel de formation, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui est chargé de sa gestion. Dans ce contexte, les employeurs devront déclarer à la caisse d’assurance vieillesse les salariés exposés aux dix facteurs de pénibilité avant le 31 janvier 2017 (...)

4. Alimentation du compte personnel de formation (CPF)

La loi Travail et le décret du 12 octobre 2016 modifient le CPF à partir du 1er janvier 2017 pour les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation de niveau V (BEP ou CAP), un titre professionnel classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP) ou un certification reconnue par une convention collective nationale de branche. Cette majoration de l’alimentation du CPF pour les salariés concernés se fera à hauteur de 48 heures par an (au lieu de 24 heures), avec un plafond porté à 400 heures (au lieu de 150 heures) (...)

5. Le droit à la déconnexion

Dès le 1er janvier 2017, les entreprises pourvues d’un délégué syndical dans leur effectif auront l’obligation d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés. Inscrite dans la négociation annuelle obligatoire (NAO), cette obligation permet de délimiter plus précisément la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, tandis que les supports numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables) sont de plus en plus utilisés par les salariés en dehors de leur temps de travail (...)

6. Un nouveau suivi médical des salariés

A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche pour tous disparaît. Elle est remplacée dans la loi Travail par le suivi individuel de l’état de santé du salarié, sauf pour les travailleurs des postes à risques. La visite d’information et de prévention n’aura pas pour objectif de vérifier l’aptitude du salarié mais de l’informer sur les risques liés à son poste. Elle ne sera pas nécessairement effectuée par un médecin du travail mais par un professionnel de santé.

Les visites périodiques seront remplacées par le suivi individuel renforcé dont la périodicité doit être fixée par décret (...)

7. La feuille de paie dématérialisée

En attendant le bulletin de paie simplifié pour les PME prévu pour 2018, la dématérialisation des fiches de salaire est simplifiée dès le 1er janvier 2017. Désormais, la salarié pourra recevoir sa feuille de paie par mail et non plus par voie postale ou remise en mains propres. La loi Travail du 8 août 2016 précise que l’employeur peut envoyer la fiche de paie par voie électronique sans demander l’accord du salarié en amont. Mais ce dernier peut s’y opposer ensuite.

à suivre dans L’Express

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