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ÉDITORIAL

CETA : un projet de traité UE-Canada à la signature !

Le libre-échange avec l’UE, un type de traité toujours discuté et discutable…

novembre 2016


L’adoption « in extremis » du projet de traité commercial entre l’Union européenne et le Canada va peut-être déterminer l’avenir du libre-échange international. C’est du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord Economique et Commercial Global) dont il s’agit.

A priori, il serait mieux perçu que le TTIP (UE-Etats-Unis). Sur l’ensemble des sujets abordés, comme le règlement des conflits, l’ouverture des marchés publics, la protection des appellations d’origine, etc., à chaque fois, Montréal s’est montré à la fois plus intéressé et davantage prêt aux concessions réciproques que Washington. Mais il est trop facile d’imaginer que sa signature même à terme soit évidente dans les conditions actuelles. Ce type de traité de libre-échange, à l’échelle européenne, sera toujours discuté et discutable.

Le CETA, c’est quoi ?

Le CETA est un accord commercial qualifié « de nouvelle génération » avec pour objectifs à la fois de réduire les droits de douane entre l’UE et le Canada et d’aboutir à une convergence de certaines normes pour limiter les « barrières non tarifaires » au commerce.

Accord commercial de « nouvelle génération » – source : ec.europa.eu


Les principales dispositions du CETA concernent une liste exhaustive de sujets comme les droits de douane, l’agriculture, les marchés publics, les indications géographiques, les brevets, les services publics, la convergence des normes, les services financiers, l’environnement, les tribunaux d’arbitrage, la coopération réglementaire, la mobilité professionnelle.

Mais le traité fait l’objet de nombreuses oppositions dans les secteurs de l’agriculture et sur les problèmes de recours envers les Etats européens. Il mettrait en cause les services publics et plus particulièrement les politiques publiques dans les domaines de la santé et de l’environnement.

Négociations : « un » de chute avec le veto de la Wallonie !

Après 7 ans de négociations, La première étape de ratification du projet de traité passe d’abord par une approbation des gouvernements européens. Elle nécessite une approbation à l’unanimité. Celle-ci est intervenue le 30 octobre. Alors que des réserves ont été émises par la Bulgarie pour des raisons de visas, la Belgique au travers de la Wallonie après 2 ans de contestation a mis son veto. Les Canadiens ont été surpris...

Après discussions avec le gouvernement belge et la Commission européenne, les Wallons ont renoncé. Sur le terrain, ce refus wallon avait dopé les actions des citoyens européens anti-Ceta opposés à tout traité de libre-échange.

Calendrier des étapes qui sont prévues…

Le parlement européen à la majorité simple est censé l’approuver en janvier 2017. Mais l’acception de ce projet passe ensuite par l’aval des parlements nationaux et régionaux des 28 membres de l’Union. Le processus devrait être long. Et quoiqu’il en soit, qu’adviendra-t-il si un autre parlement venait à nouveau à ne pas accepter le projet ? La Wallonie a donné le ton !

Justin Trudeau et Jean-Claude Juncker autour de l’accord UE-Canada – source : lesechos.fr


Alors, comme très souvent sur les accords internationaux, il est d’usage de mettre en place provisoirement un certain nombre dispositions pour gagner du temps. Cela pourrait intervenir après l’approbation par le parlement européen, avant la consultation et l’approbation des parlements nationaux ! Mais soyons clair, ce n’est pas le moment et ce n’est pas fini !

L’avenir du libre-échange en question ?

Le libre-échange, contrairement aux idées reçues, n’est pas monnaie-courante. C’est un concept visant à favoriser le développement du commerce international, en cherchant à supprimer les barrières douanières et réduire les droits tarifaires. Mais force est de constater que la mise en œuvre de ce concept à l’échelle continentale est une denrée rare. Qu’il s’agisse du traité UE-Canada, en cours de négociation, ou du TTIP avec les Etats-Unis, remis en cause pour l’instant, l’aboutissement de ces traités n’est pas pour demain ! C’est l’avenir même de la notion de libre-échange qui est en cause.

Manifestation à Bruxelles contre les traités de libre-échange – source : lefigaro.fr


Dans tous les cas, une prise de conscience apparaît. Elle met en cause le principe même de l’accord. Comment peut-on imaginer mettre en place, sans encombre, un traité de libre-échange entre un pays de 35 millions d’habitants face à une Union européenne de 28 états et une population de 510 millions ? Ce déséquilibre souligne le non sens d’un tel traité de libre-échange (1:28). L’affaire est encore à suivre…

Le Brexit est lui-même un exemple en cours de retrait d’un pays d’une zone de libre-échange. Le Royaume-Uni s’est engagé à entamer les négociations qui s’imposent pour sortir de l’Union européenne, tout en essayant de conserver de nombreux avantages commerciaux. Autrement dit après avoir été « un pied dedans – un pied dehors », comment parvenir maintenant à avoir « un pied dehors – un pied dedans » ? La négociation sera longue et peut-être sans issue à court terme !

L’approbation du CETA se voudrait donc être un accord qui ouvrirait la porte à un libre-échange international communautaire entre l’UE et le Canada. Ce traité se voudrait être le témoignage de l’ouverture d’un marché libéral. Certains le jugent comme un « cheval de Troie » avant le TTIP (TAFTA).

Les négociations concernant le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP) sont au point-mort. Malgré les réticences et les objections européennes qui se multiplient, la Commission européenne a l’intention de poursuivre ses négociations avec les Etats-Unis.

En fait, comme beaucoup d’experts l’ont fait savoir, un gel des négociations pour l’ensemble de ces traités eut été préférable jusqu’en fin d’année 2017, compte tenu des échéances électorales, aux Etats-Unis, en France et en Allemagne…

Jacques Martineau

Cet article a été publié dans Economie Matin

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